Les présentes « Conditions générales d’utilisation » en abréger CGU dans la suite du document, ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application PERSOCARS et de ses différents services. Ce contrat est conclu entre Le gérant de l’application et ses services, ci-après désigné « L’éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « Utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur, et la création d’un compte dans l’application vaut acceptation de ces conditions.
L’application PERSOCARS et ses services sous tout support et canal, est la propriété de l’entreprise SHOMALON SARL, dont le siège social est situé au quartier Maképé Missoké à Douala au Cameroun; de No RC/DLBB/2022/B/438 et d’immatriculation M042217313447U
Toute personne ayant accès à internet et disposant d’un numéro de téléphone au Cameroun peut accéder à l’application et ce depuis n’importe où. Les frais pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur. Les services proposés au sein de l’application ne sont accessibles qu’après la création d’un compte par l’utilisateur. Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à créer de compte ou à utiliser les services. L’utilisation de chaque service se fait moyennant des frais de service définis par l’éditeur et présentés à l’utilisateur avant validation de la demande.
En utilisant l’application et/ou ses services, vous confirmez que :
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation frauduleuse de son compte. En cas d’utilisateur frauduleuse du compte d’un utilisateur, l’éditeur décline toute responsabilité. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présent au sein de l’application et autres supports.
Chaque utilisateur s’engage à tenir une conduite légalement correcte à l’endroit des autres utilisateurs et de l’éditeur. Il accepte également que ses publications soient modérées ou refusées par l’éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur l’application, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Dans les présentes CGU, nous indiquons clairement que nous ne voulons pas que l’application et ses services soient utilisés à mauvais escient et mettons en garde tout utilisateur ayant pour intention d’utiliser l’application à des fins malveillantes.
Tous dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur. De même, la responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’application PERSOCARS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’éditeur se réserve la faculté d’une non garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l’application soient réputés fiables.
Une partie du contenu présent sur l’application est produite par d’autres utilisateurs. Bien que l’éditeur se réserve le droit d'examiner et modérer tout contenu présent sur l’application, nous ne vérifions pas systématiquement l’ensemble du contenu dans son intégralité. C'est pourquoi chaque contenu relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur l'ayant soumis.
Les contenues de l’application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ses différents contenus. Ces contenus peuvent être utilisés par les membres à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de toutes les opérations effectuées dans l’application et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à création de son compte sur l’application. Le numéro de téléphone lié au compte de l’utilisateur pourra notamment être utilisé par l’application pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
PERSOCARS garanti le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément au décret No 2013/0399 du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communication électronique en ses articles 4 et 5. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit par un mail adressé à l’éditeur.
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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le présent contrat dépend de la législation camerounaise. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Douala, lieu du siège de l’éditeur, sont compétents pour régler le contentieux. Le contentieux sera débattu et interprété uniquement en langue française de même que les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.
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